Loi sur les stages
Modalités de mise en oeuvre
Vous allez accueillir sous peu un stagiaire, inscrit à la Maison Familiale Rurale du Val d'Erdre et nous vous en remercions. Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la loi sur l’accueil des stagiaires en entreprise a changé le 26 juin 2014. Dans notre démarche partenariale, il nous semble nécessaire de vous indiquer les changements qui vont impacter l’organisation de votre entreprise en termes d’accueil des jeunes. Ces changements ne concernent pas que les MFR mais l'ensemble des établissements de formation (lycées...).
Les temps de présence :
Quel que soit le niveau, la loi indique ce qui suit :
La période de stage ne peut excéder les 6 mois par année d’enseignement. Pour le calcul des 6 mois, il est tenu compte de la présence effective du stagiaire dans l’entreprise. La durée de travail de l’élève mineur ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Pour les moins de 15 ans, 7 heures par jour et 32 heures semaine. Le repos hebdomadaire de l’élève mineur doit être de deux jours consécutifs, dont le dimanche. En ce qui concerne le travail de nuit, il est interdit pour les jeunes ayant entre 16 et 18 ans, entre 22h00 et 6h00. Pour les élèves de moins de 16 ans, entre 20h00 et 6h00.
La gratification :
Les 4ème/3ème/DIMA ne peuvent y prétendre étant entendu que leur période en entreprise constitue une séquence de découverte. Pour les CAPa Jardinier Paysagiste et Métiers de l'Agriculture, la gratification devient obligatoire dès lors que la période de stage est supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, dans la même année d’enseignement. Au terme de la loi, 1 mois de stage est constitué de 22 jours effectifs en entreprise et non pas en jours calendriers.1 jour est constitué de 7 heures. La rémunération devient obligatoire dès le premier jour, dès lors que la convention est signée pour une période égale ou supérieure à : 22 jours X 7 heures X 3. La gratification sera versée mensuellement au prorata du temps passé en entreprise.
Exemple : le jeune passe 2 semaines de 35 heures durant le mois de septembre (et dans le cas ou la convention est signée pour une durée égale ou supérieure à 22 jours X 7 heures X3). La gratification sera de 35 heures x 2 semaines = 70 heures X 3.90 euros = 273 euros . La gratification est exonérée de charges.
Un reçu devra être signé par le stagiaire, et il devra rendre chaque semaine un relevé d’heures signé et contresigné par le chef d’entreprise. La gratification doit être versée chaque mois et non pas à la fin du stage. Elle est due, dès le premier jour de stage dès lors que la période prévue dépasse les 3 mois consécutifs ou non. L’indemnité horaire obligatoire à verser aux stagiaires, s’ils entrent dans le cadre des dispositions pré citées, ne pourra être inférieure à : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3.90 euros de l’heure actuellement.
Nombre de stagiaires :
Les entreprises ayant moins de 30 salariés sont autorisées à accueillir jusqu’à 3 stagiaires. Au-delà des 30 salariés, elles pourront accueillir jusqu’à 10% de stagiaires par rapport à leur effectif salarié.
- Obligations de l’entreprise
- Respecter les temps de travail et de repos
- Assurer la sécurité
- Désigner un tuteur
- Enregistrer le stagiaire dans le registre du personnel ou dans tout autre document permettant le suivi des conventions de stage
- Enregistrer le temps de présence effective du stagiaire
- Délivrer une attestation de stage (modèle ci-joint)
Par ailleurs, l’accueil de stagiaires, quel que soit le niveau doit faire l’objet d’un paragraphe spécifique dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. A ce sujet, nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à construire ce document si le besoin s’en faisait ressentir.
Espérant vous avoir permis de mieux comprendre le cadre de cette nouvelle loi, et ainsi de continuer à accueillir les jeunes dans les meilleures conditions, nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
